Attestation d'aptitude à la  détention de chien catégorisé

Permis de détention : la loi

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle instaure la délivrance d'un permis de détention définitif pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie de plus d'un an.
Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien sur présentation des éléments suivants :

• Le formulaire de demande de permis de détention d’un chien catégorisé, le Cerfa N°13996*1
• Une pièce d’identité du chien que vous pouvez retirer auprès de l’I-CAD
• Un certificat encore valide attestant la vaccination contre la rage
• Dans le cas d’un chien de la catégorie 1, une attestation de stérilisation
• Un certificat d’évaluation comportementale du chien, délivré par un vétérinaire agréé
• Une attestation d’assurance valide concernant la responsabilité civile
• Une attestation d’aptitude du propriétaire, objet de la prestation que je vous propose ci-après

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge. Vous encourez également les peines suivantes :

• 3 mois d'emprisonnement
• Jusqu'à 3 750 € d'amende
• Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
• Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non